M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.7 Versions de la disposition

2022-04-13

53.13.7. Malgré le paragraphe 1 de l’article 53.13.3, Les Producteurs ne reprennent pas le quota du producteur si ce dernier, selon le cas:

1°  a une autre relève qui, au moment du dépôt de la demande initiale faite selon l’article 53, respectait les exigences du paragraphe 4 de l’article 52 et les respecte toujours, sauf celle prévue au sous-paragraphe a et que cette relève a acquis les intérêts manquants pour respecter l’exigence du sous-paragraphe f du paragraphe 4 de l’article 52;

2°  qualifie une nouvelle relève qui respecte toutes les exigences du paragraphe 4 de l’article 52, la quantité de quota prêtée pouvant alors être révisée à la baisse afin de respecter les conditions énumérées au premier alinéa de l’article 53.6;

3°  dans les 6 mois de la reprise du prêt pour défaut de s’être conformé au paragraphe 1 de l’article 52, est à nouveau titulaire d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD conformément à l’article 2 du Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD (chapitre M-35.1, r. 207.1).

Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01; Décision 12164, a. 6.

2020-05-01

53.13.7. Malgré le paragraphe 1 de l’article 53.13.3, Les Producteurs ne reprennent pas le quota du producteur si ce dernier, selon le cas:

1°  a une autre relève qui, au moment du dépôt de la demande initiale faite selon l’article 53, respectait les exigences du paragraphe 4 de l’article 52 et les respecte toujours, sauf celle prévue au sous-paragraphe a et que les intérêts manquants pour respecter l’exigence du sous-paragraphe f du paragraphe 4 de l’article 52;

2°  qualifie une nouvelle relève qui respecte toutes les exigences du paragraphe 4 de l’article 52, la quantité de quota prêtée pouvant alors être révisée à la baisse afin de respecter les conditions énumérées au premier alinéa de l’article 53.6;

3°  dans les 6 mois de la reprise du prêt pour défaut de s’être conformé au paragraphe 1 de l’article 52, est à nouveau titulaire d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD conformément à l’article 2 du Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD (chapitre M-35.1, r. 207.1).

Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.